Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CLEAN TRANQUILITY SAS au capital social de 500€ dont le siège social est situé à 2BIS, Rue du Perche à Chuisnes (28190) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 932 229 008 ci-après dénommée « CLEAN TRANQUILITY » dont le nom commercial est “Tombe-Nette” et gérant le site www.tombe-nette.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet tombe-nette.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CLEAN TRANQUILITY SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet tombe-nette.fr.

L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site tombe-nette.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société CLEAN TRANQUILITY SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Services 

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site tombe-nette.fr de la société CLEAN TRANQUILITY SAS. La société CLEAN TRANQUILITY SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de prestations de services. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. 

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CLEAN TRANQUILITY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

La société CLEAN TRANQUILITY SAS propose à l’acheteur de commander et régler ses services en plusieurs étapes, avec comme mode de paiement :

– Paiement sécurisé par carte bancaire : 

L’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans « le panier », modifie si besoin, vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CLEAN TRANQUILITY SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société CLEAN TRANQUILITY SAS, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@tombe-nette.fr 

Article 5. Abonnements

La  société Clean Tranquility propose à ses clients la possibilité de souscrire un contrat d’abonnement qui permet de bénéficier d’un tarif préférentiel et de garantir périodiquement une intervention sur la sépulture. L’acheteur a la possibilité de choisir le nombre d’interventions. L’offre est de 1, 3 ou 6 nettoyages par an. Le paiement est effectué lors de la demande de prestation.

Les prestations sont planifiées par le prestataire et un rapport d’intervention est adressé au client.

Le contrat a une durée de 1 an est reconduit tacitement sauf dénonciation par l’une des 2 parties, 3 mois avant la date de la première intervention par courriel.

Article 6. Réserve de propriété 

La société CLEAN TRANQUILITY conserve la propriété pleine et entière des prestations vendues jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7.   Annulation – Rétractation – Réclamations 

Le client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Le droit de rétractation ne s’applique pas si le service a commencé avec l’accord du client. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un courriel à contact@tombe-nette.fr. Les réclamations doivent être adressées à la même adresse.

Article 8. Responsabilité 

La société CLEAN TRANQUILITY SAS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site tombe-nette.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CLEAN TRANQUILITY SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Garantie

La société CLEAN TRANQUILITY SAS garantit la prestation d’un service conforme au contrat. Un état des lieux avant et après prestation est effectué par photo. Le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

Article 11. Réalisation de la prestation – Délai d’exécution

Les services sont réalisés aux coordonnées fournies par le client et aux dates indiquées dans le contrat, sous réserve de réception du contrat signé et du paiement. Si le client demande une prestation à une date fixe, le PRESTATAIRE s’efforcera de la réaliser conformément à la demande ou bien dans la semaine précédant cette date.

En cas de force majeure, de grève ou d’intempéries, si la prestation n’est pas réalisée sept jours après la date prévue, le client peut résilier le contrat par courriel.

Les frais de traitement et de livraison sont inclus dans le prix de la prestation. En cas de retard, le client sera informé par courriel ou SMS. Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la prestation conformément aux règles de l’art.

Problèmes de réalisation : Le client doit s’assurer que la zone de prestation soit accessible et sécurisée. Le PRESTATAIRE peut refuser d’exécuter une prestation si les conditions ne sont pas remplies. 

Les délais peuvent être suspendus par des événements indépendants du PRESTATAIRE (intempéries, grèves, force majeure). La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée en cas de non-réalisation due à ces événements ou à des informations incorrectes fournies par le client.

Une photo avant et après chaque prestation sera envoyée au client. Si aucune réclamation n’est faite dans un délai de 6 jours, les services seront considérés comme acceptés.

Le PRESTATAIRE pourra détruire tout élément végétal décoratif qui ne serait plus satisfaisant.

Article 12. Cession et sous-traitance

La société CLEAN TRANQUILITY peut céder le contrat ou ses droits à un tiers.

Article 13. Obligation du client

Le client s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales avant toute commande et s’assure que les services répondent à ses attentes.

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires pour la localisation de la sépulture (nom, prénom, année de décès, adresse, plan, numéro de concession, etc.).

Article 14. Données à caractère personnel

La société CLEAN TRANQUILITY SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@tombe-nette.fr

Article 15. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Chartres.

Date de mise à jour: 20/08/2024